Conditions générales de ventes
Article 1. Présentation
1.1. La société Eclosion Conseil a une activité d’assistance aux entreprises en termes de création, d’accroissement de la productivité, de communication et de management. Cela se traduit par la mise en place de séminaires de groupes ou encore le conseil individualisé face à un client unique.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société Eclosion Conseil est dénommée "Eclosion Conseil" et le client "le client".
Le terme "prestation" désigne ci-après une assistance effectuée par Eclosion Conseil. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services telles qu'une assistance administrative, une mise à disposition d'un savoir faire, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation peut également désigner une vente ou mise à disposition d'objet mobilier.
Article 2. Domaine d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Eclosion Conseil dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle d’Eclosion Conseil.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de ventes.
2.3. Eclosion Conseil pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de ventes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou économique.
2.4. Eclosion Conseil s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client potentiel qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque devis émis par Eclosion Conseil.
Article 3. Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsqu’Eclosion Conseil établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du client, celle-ci sera considérée comme acceptée définitivement par Eclosion Conseil.
3.2. L'obligation respective de chaque partie est pour Eclosion Conseil, de réaliser la prestation et, pour le client, de payer la prestation et de mettre à disposition de Eclosion Conseil toutes informations nécessaires à la bonne compréhension du projet et à la réalisation de la prestation demandée. Cette obligation naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, courrier ou directement remis en main propre, le devis ou le contrat de prestation émis par Eclosion Conseil.
3.3. Eclosion Conseil pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité.
- le client ne prépare pas ou plus, avant l'intervention d’Eclosion Conseil, l'ensemble des documents devant faire l'objet d'une saisie.
- Eclosion Conseil constaterait tout acte de fraude sociale et/ou fiscale ou de non respect de la législation en vigueur.
- le Client ne tiendrait pas ou plus son engagement de faire contrôler le travail de comptabilité ainsi que les déclarations sociales et fiscale par un Expert comptable inscrit à l'ordre des Experts Comptables, au moins une fois par trimestre.
- le Client tenterait d’une manière ou d’une autre à obliger Eclosion Conseil à ne plus respecter l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
(La mission d’Eclosion Conseil ne sera en aucun cas assimilée à la mission de l’expert comptable conformément à l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945).
3.4. Eclosion Conseil se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, Eclosion Conseil se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
3.5. Eclosion Conseil se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de la prestation quelle qu’en soit la raison et sans justification, cela n’entrainant aucune pénalité ni indemnité d’aucune partie sous quelque forme que ce soit.
3.6. Le client pourra interrompre la prestation en cas de cessation totale d’activité ou de dépot de bilan. Le client est alors redevable d’un montant s’élevant à la moitié des sommes restant dûes à cette date au titre d’indemnités.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. Eclosion Conseil conserve la propriété de la prestation jusqu’aux paiements effectifs de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des factures pourra faire bénéficier Eclosion Conseil du droit de demander, aux frais du client et en complément de la facture, le remboursement des frais occasionnés par la prestation.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Eclosion Conseil et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Eclosion Conseil, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation et des documents mis à disposition du client, restes interdites et ouvre droit à des dommages – intérêts.
Article 6. Prix, Délais et Pénalités
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Eclosion Conseil à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances parmi lesquelles l'acompte de 50% du montant total exigé pour tout contrat d'un montant supérieur à 500€ HT, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. Dans le cas d'un contrat dont le montant total est inférieur à 500€ HT, le client devra régler la totalité du montant du dit contrat au moment de la commande.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 12% par mois de retard, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou devis, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le devis ou tout autre document prouvant l'acceptation d’Eclosion Conseil de réaliser la prestation.
Article 7. Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Eclosion Conseil ou chez le client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Eclosion Conseil, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, de tenir informé sans délai Eclosion Conseil de tout élément susceptible de faciliter la mission de celui-ci ou de modifier le travail.
7.3. Le Client donne mandat à Eclosion Conseil pour mettre en place toutes les procédures jugées nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et autorise Eclosion Conseil à faire évoluer les documents existants.
Article 8. Confidentialité
8.1. Eclosion Conseil et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’Eclosion Conseil puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Eclosion Conseil un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité
9.1. En tant que vendeur de prestations d'assistance, Eclosion Conseil n’est tenu, dans sa mission de conseil, qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenu responsable de défaut de conseil, la gestion de l'entreprise étant à la seule responsabilité du client.
9.2. Cette prestation d’assistance ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des taches confiées à Eclosion Conseil et de leurs spécificités. Cette prestation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis établis par Eclosion Conseil, que le Client reconnaît que ses compétences et que l'assistance effectuée par Eclosion Conseil lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée. La mission de Eclosion Conseil ne sera en aucun cas assimilée à la mission de l’expert comptable conformément à l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
Article 10. Garantie
10.1. Sauf établissement d'un contrat spécial, Eclosion Conseil fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur Eclosion Conseil est totalement exclue.
10.3. Le constat d'erreurs doit se manifester dans une période de 1 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le devis ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Eclosion Conseil sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de Eclosion Conseil est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part d’Eclosion Conseil ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, Eclosion Conseil sera en droit de réclamer en plus de la prestation et des pénalités de retards, l'équivalent de 15% de la totalité de la facture restante à titre de dommages intérêts.
Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Eclosion Conseil.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social d’Eclosion Conseil.